Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 231-2 et L. 242-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault