Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

JORF n°0033 du 8 février 2020

En vigueur depuis le 09/02/2020En vigueur depuis le 09 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/02/2020Version en vigueur depuis le 09 février 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.