Article 4
Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2020