Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2020

NOR : TRER1934334D

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Version en vigueur au 25 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 311-1,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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