Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019

NOR : ECOT1936946A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, notamment son article 69 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-29 et R. 351-21 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2019,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


    La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Bruno Le Maire