Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019

NOR : ECOT1936946A

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 14 septembre 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, notamment son article 69 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-29 et R. 351-21 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2019,
Arrête :


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Bruno Le Maire

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