Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 29/12/2019En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.