Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2 et L. 6241-5 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-1 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer