La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III, L. 821-14 et A. 823-37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-2 12° bis et ses articles L. 561-5 et suivants ;
Vu la décision n° 2019-12 du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 10 octobre 2019 portant adoption de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 3 octobre 2019,
Arrête :