Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

JORF n°0256 du 3 novembre 2019

En vigueur depuis le 04/11/2019En vigueur depuis le 04 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/11/2019Version en vigueur depuis le 04 novembre 2019


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.