Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 à L. 519-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin