Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2019

NOR : ECOT1920374D

JORF n°0253 du 30 octobre 2019

Version en vigueur au 06 février 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 à L. 519-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 29 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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