Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2019

NOR : ECOI1914900D

JORF n°0249 du 25 octobre 2019

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Version en vigueur au 10 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-2
II.-Les dispositions du I et des III à V de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur immédiatement. Toutefois, les procédures de radiation ayant donné lieu à une information du travailleur indépendant antérieurement à la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.

Les dispositions du II de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Jusqu'à cette date, l'information des organismes de sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa et de la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 611-2 dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.

III.-Le délai mentionné au IV de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale peut être modifié par décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-125 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R123-128 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R123-227 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R123-228 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R123-229 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. R123-230 (VT)
- Crée Code de commerce - art. R134-9-1 (V)
- Crée Code de commerce - art. R526-25 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (V)
- Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 ter (V)
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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