Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale

JORF n°0249 du 25 octobre 2019

En vigueur depuis le 26/10/2019En vigueur depuis le 26 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/10/2019Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.