Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2019

NOR : CPAE1908470D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 A bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-3 et R.* 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 7 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin