Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

JORF n°0132 du 8 juin 2019

En vigueur depuis le 09/06/2019En vigueur depuis le 09 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/06/2019Version en vigueur depuis le 09 juin 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.