Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;
Vu la délibération de France compétences en date du 14 février 2019,
Décrète :
Fait le 6 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud