Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

JORF n°0132 du 8 juin 2019

En vigueur depuis le 24/07/2020En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 2 bis

Version en vigueur depuis le 24/07/2020Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020

Création Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 - art. 3

Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.