Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : MTRD1903972D

JORF n°0132 du 8 juin 2019

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 01 octobre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1, L. 6316-2 et L. 6316-5 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre VI : Qualité des actions de formation ... (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6316-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6316-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6316-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6316-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6316-5 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6316-6 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6316-7 (VD)
Article 2
Modifié par Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 - art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6316-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans.
Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Retourner en haut de la page