Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

JORF n°0132 du 8 juin 2019

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.