Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : AGRT1903569R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

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Version en vigueur au 12 décembre 2024

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre V et ses articles L. 631-24 et L. 631-24-3 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
Annulé par Décision n°430261 du 24 février 2021, v. init.
A modifié les dispositions suivantes
Conformément à la décision n° 430261 du 24 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHR:2021:430261.20210224), les dispositions du b) du 3° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (NOR : AGRT1903569R) sont annulées en tant qu’elles créent un V à l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L524-4-1 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L525-1 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Toutefois, les sociétés coopératives ou leurs unions disposent d'un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur conformément aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettre au Haut Conseil de la coopération agricole. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes.
Le guide de bonnes pratiques mentionné à l'article 5 est publié avant le 1er janvier 2020.
Article 7

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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