A modifié les dispositions suivantes
- Annule Décision n°430261 du 24 février 2021, v. init.
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L521-1-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3-1 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3-2 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3-3 (VD)
Conformément à la décision n° 430261 du 24 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHR:2021:430261.20210224), les dispositions du b) du 3° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (NOR : AGRT1903569R) sont annulées en tant qu’elles créent un V à l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime.