Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

En vigueur depuis le 01/07/2019En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.