Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : ECOI1827266A

JORF n°0097 du 25 avril 2019

Version en vigueur au 13 octobre 2024


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 133-42 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :


  • L'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est remplacée par le document annexé au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019, sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les communes classées en station de tourisme avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par le décret prononçant ce classement.


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme,
C. Malausséna


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

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