Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

JORF n°0097 du 25 avril 2019

En vigueur depuis le 01/07/2019En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019, sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les communes classées en station de tourisme avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par le décret prononçant ce classement.