Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre III ;
Vu le code du travail ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée 12 février 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 28 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin