Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2019

NOR : INTS1820373D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 26 novembre 2018,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/01/2019Version en vigueur depuis le 14 janvier 2019


    Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/01/2019Version en vigueur depuis le 14 janvier 2019


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin