Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2019

NOR : SSAH1808219D

JORF n°0009 du 11 janvier 2019

Version en vigueur au 25 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-3 et R. 4021-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2018,
Décrète :


Fait le 9 janvier 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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