Code de la santé publique

Version en vigueur au 12/01/2019Version en vigueur au 12 janvier 2019

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  • Article D4021-3

    Version en vigueur depuis le 12/01/2019Version en vigueur depuis le 12 janvier 2019

    Modifié par Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 - art. 1

    Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.

  • Article D4021-3-1

    Version en vigueur depuis le 12/01/2019Version en vigueur depuis le 12 janvier 2019

    Créé par Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 - art. 1

    Un Conseil national professionnel regroupe les sociétés savantes et les organismes regroupant des professionnels de santé exerçant la même profession ou la même spécialité.