Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 octobre 2018,
Arrête :
Il est créé la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel comportant deux options : option A « Animation et gestion de l'espace commercial », option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.Versions
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.Versions
Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.Versions
Les horaires de formation sous statut scolaire applicables à la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé en retenant les enseignements d'économie-droit et de langue vivante B, et par l'annexe 2 du même arrêté en retenant que cette spécialité relève du secteur des services.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.Versions
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.Versions
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.VersionsLiens relatifs
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que l'épreuve correspondant à l'unité spécifique à chaque option, U2.Versions
Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves communes aux deux options.Versions
Les correspondances entre les épreuves ou unités des spécialités « commerce » et « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 30 juillet 2002 de baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et du 4 mai 2004 de baccalauréat professionnel spécialité « commerce » modifiés, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.Versions
La première session d'examen de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - Annexes (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 10 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 11 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 4 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 6 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 7 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 8 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 9 (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. Annexe I (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. Annexe I (suite) (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. Annexe II (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. Annexe III (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. Annexe IV (Ab)
- Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. Annexe V (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - Annexes (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 10 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 11 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 4 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 6 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 7 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 8 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. 9 (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. Annexe I (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. Annexe I (suite) (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. Annexe I (suite) (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. Annexe II (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. Annexe III (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. Annexe IV (Ab)
- Abroge Arrêté du 4 mai 2004 - art. Annexe V (Ab)
Versions
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.VersionsVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nzgXN7TG-7Lj6-dWGEVcVoOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=
VersionsREFERENTIELS DU DIPLOME
I.a Référentiel des activités professionnelles
1. Champ d'activité
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nzgXN7TG-7Lj6-dWGEVcVoOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=
2. Description des activités
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nzgXN7TG-7Lj6-dWGEVcVoOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=
I.b Référentiel de certificationVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nzgXN7TG-7Lj6-dWGEVcVoOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=
VersionsMODALITES DE CERTIFICATION
II.a Unités constitutives du diplomes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nzgXN7TG-7Lj6-dWGEVcVoOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=
II.b RÈGLEMENT D'EXAMEN
Spécialité :
-élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ;
-apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation ;
-apprentis dans un CFA habilité au CCF ;
-stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.
-élèves dans un établissement privé hors contrat ;
-apprentis dans un CFA non habilité au CCF ;
-stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé ;
-candidats de l'enseignement à distance ;
-candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles.
Stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité au CCF intégral.
MÉTIERS DU COMMERCE ET DE LA VENTE
du Baccalauréat professionnel
Option A Animation et gestion
de l'espace commercial
Option B Prospection clientèle
et valorisation de l'offre commerciale
Epreuves
Unités
Coef.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E1 Epreuve scientifique et technique
2
Sous-épreuve E11 : Economie-droit
U 11
1
Ponctuel écrit
2 h 30
Ponctuel écrit
2 h 30
CCF
Sous-épreuve E12 : Mathématiques
U 12
1
CCF
Ponctuel écrit
et pratique
1 h
CCF
E2 Analyse et résolution de situations professionnelles
-Option A Animation et gestion de l'espace commercial
U2
4
Ponctuel écrit
3 h
Ponctuel écrit
3 h
CCF
-Option B Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale
U2
4
Ponctuel écrit
3 h
Ponctuel écrit
3 h
CCF
E3 Pratique professionnelle
9
Sous épreuve E31 : Vente-conseil
U31
3
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E32 : Suivi des ventes
U32
2
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E33 : Fidélisation de clientèle et développement de la relation client
U33
3
CCF
Ponctuel oral
40 min
CCF
Sous épreuve E34 Prévention santé environnement
U34
1
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E4 Epreuves de Iangue vivante
4
Sous-épreuve E41 Langue vivante 1
U44
2
CCF
Ponctuel oral
20 min
(1)
CCF
Sous-épreuve E42 Langue vivante 2
U42
2
CCF
Ponctuel oral
20 min
(1)
CCF
E5 Epreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique
5
Sous-épreuve E51 : Français
U54
2,5
Ponctuel écrit
2 h 30
Ponctuel écrit
2 h 30
CCF
Sous-épreuve E52 : Histoire géographie et enseignement moral et civique
U52
2,5
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E6 Epreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30
CCF
E7 Epreuve d'éducation physique et sportive
U7
1
CCF
Pratique
CCF
Epreuves facultatives (2)
UF1
UF2
Ponctuel oral
20 min
(1)
Ponctuel
oral
20 min
(1)
Oral
20 min
(1)
(1) Dont 5 minutes de préparation.
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.II.c Définition des épreuves
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https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nzgXN7TG-7Lj6-dWGEVcVoOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=
VersionsIII. Périodes de Formation en milieu professionnel
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nzgXN7TG-7Lj6-dWGEVcVoOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=
VersionsIV. Tableaux de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nzgXN7TG-7Lj6-dWGEVcVoOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=
Versions
Fait le 17 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart