Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2018

NOR : TRED1830537D

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Version en vigueur au 21 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16, L. 123-1, L. 123-19, L. 181-1, R. 121-19 et R. 123-46-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 56 et 57 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 novembre 2018 au 11 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

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