Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16, L. 123-1, L. 123-19, L. 181-1, R. 121-19 et R. 123-46-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 56 et 57 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 novembre 2018 au 11 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :