Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

En vigueur depuis le 27/12/2018En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.