Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018

NOR : SSAP1834385A

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

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Version en vigueur au 15 mai 2021
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, R. 2131-1 et R. 2131-2 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique,
Arrête :


Fait le 14 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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