Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018