Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et R. 421-9 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault