Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme
JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2018