Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme

JORF n°0287 du 12 décembre 2018

En vigueur depuis le 13/12/2018En vigueur depuis le 13 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2018Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018


Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.