Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Jacqueline Gourault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-702.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 536 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 581 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018 (TA n° 74).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 421 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 422 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 17 avril 2018 (TA n° 94, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 968.
Sénat :
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 482 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 1082 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 158).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 643 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 675 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 676 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 154, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1220 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 31 juillet 2018 (TA n° 166).