LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2018

En vigueur depuis le 06/08/2018En vigueur depuis le 06 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-21, Art. L5216-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.