Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1716 bis, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 A à 384 A ter ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert