Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

JORF n°0175 du 1 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps