Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2006/88/ CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu la décision 2009/177/ CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/ CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d'éradication et le statut « indemne de la maladie » des Etats membres, des zones et des compartiments ;
Vu la décision d'exécution 2014/288/ UE de la Commission du 12 mai 2014 en ce qui concerne les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l'Union et abrogeant la décision 2008/940/ CE ;
Vu la décision (UE) 2015/1554 de la Commission du 11 septembre 2015 portant modalités d'application de la directive 2006/88/ CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2444 de la Commission du 17 décembre 2015 établissant des prescriptions communes relatives à la présentation par les États membres des programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance des maladies animales et des zoonoses en vue d'un financement de l'Union et abrogeant la décision 2008/425/ CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 201-8, L. 201-9, L. 221-1 et R. 203-10 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies,
Arrête :
Fait le 27 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont