Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

en vigueur au 01/06/2026en vigueur au 01 juin 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2018

NOR : CPAE1803079D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 9° de son article L. 80 B ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/04/2018Version en vigueur depuis le 15 avril 2018


    Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin