Article 1 - Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Légifrance

Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

JORF n°0087 du 14 avril 2018

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Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-16 (V)

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