Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2018

NOR : JUSB1807924D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Tessy-Bocage ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Vallons-de-l'Erdre,
Décrète :


Fait le 5 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet