Article 1
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2018