Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5, L. 821-6-1, L. 821-7 et L. 822-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 24/03/2018Version en vigueur depuis le 24 mars 2018

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R821-14-4 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R821-14-6 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. R821-14-7 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R821-14-8 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R821-14-9 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R821-14-10 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R821-14-11 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R821-14-12 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R821-14-15 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R822-26 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de commerce - art. R821-14-7-1 (Ab)
Article 12
Version en vigueur depuis le 24/03/2018Version en vigueur depuis le 24 mars 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit

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