Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit

JORF n°0069 du 23 mars 2018

En vigueur depuis le 24/03/2018En vigueur depuis le 24 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/03/2018Version en vigueur depuis le 24 mars 2018


Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.