Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2018