Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

JORF n°0050 du 1 mars 2018

En vigueur depuis le 02/03/2018En vigueur depuis le 02 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/2018Version en vigueur depuis le 02 mars 2018


Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.