Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : SSAZ1733293D

JORF n°0049 du 28 février 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 15 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 6 novembre 2017 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 24 août 2017 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 24 août 2017 ;
Vu la notification n° 2017/343/F adressée le 20 juillet 2017 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 février 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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