Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

JORF n°0049 du 28 février 2018

En vigueur depuis le 01/03/2018En vigueur depuis le 01 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.